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6 janvier 1994 · Sénat · Environnement · réponse Réponse

Classement en réserve naturelle d'une partie de l'étang de la Horre

· Clôturée

Environnement (repondant)

Réponse. - L'étang de la Horre a effectivement été acheté avec la participation des collectivités départementales et de l'Etat en vue de son classement en réserve naturelle. C'est à la demande du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature, lors de sa réunion du 21 juin 1990, que le périmètre initialement prévu a été étendu afin d'instituer une zone tampon autour des étangs. Le projet de réserve actuel comprend ainsi 1424 hectares. Et il a été soumis comme tel aux consultations menées par M. le préfet de l'Aube, et en particulier à une enquête publique du 20 août au 20 septembre 1992. Il est en effet indispensable de protéger une partie du bassin versant, d'une part, pour maintenir la qualité des eaux, d'autre part, pour conserver l'habitat de nombreux oiseaux. De plus, il est utile de conserver la chênaie car une plantation de peupliers entraînerait une dégradation de la qualité des eaux et du milieu d'accueil de la faune. Cependant, les activités existantes sur le territoire de la réserve ne seront pas entièrement arrêtées. Ainsi, il est prévu une interdiction de chasse uniquement sur l'étang de la Horre, le reste de la réserve sera soumis à une réglementation spécifique de la chasse. Les activités agricoles et forestières se poursuivront, soumises à certaines contraintes. Le code rural dans son article L.242-5 prévoit l'indemnisation des propriétaires, titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit en cas de préjudice direct, matériel et certain.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41f9
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940104326.html
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