Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile

Réponse. - L'imposition à la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide à domicile est la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles bénéficient à raison des prestations qu'elles rendent. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait donc être limitée à ces seules associations et comporterait par suite un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les associations qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porté à 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les années 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui représente un effort financier important va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.