La Poste: augmentation du taux de la taxe sur les salaires

Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait à compter du 1er janvier 1994 d'assujettir La Poste à un régime fiscal de droit commun. Cette réforme, qui visait notamment à rapprocher le secteur postal du droit commun devrait cependant prendre en charge les sujétions de service public incombant à cette activité. Toutefois, le respect des règles de concurrence lié à l'application des dispositions communautaires a conduit à supprimer les mesures dérogatoires relatives à la taxe sur les salaires, qui sera donc acquittée par La Poste comme par toute autre entreprise à compter du 1er septembre 1994. Néanmoins, s'agissant de fiscalité locale le principe d'une dérogation au droit commun consistant en un abattement de 85 p. 100 des bases d'imposition de La Poste a été maintenu. Cet avantage vient partiellement compenser les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire. En ce qui concerne la situation financière de La Poste, le contrat de plan actuellement en cours d'élaboration aura pour objectif prioritaire de préciser les conditions d'un équilibre économique durable de l'exploitant dans le cadre d'une évolution vers le droit commun.