Entreprises : cachet de la poste, preuve du versement dans les délais des cotisations dues aux organismes fiscaux et sociaux

Réponse. - S'agissant des impôts recouvrés tant par la direction générale des impôts que par la direction de la comptabilité publique, aucune pénalité n'est appliquée lorsque le moyen de paiement a été posté au plus tard à la date d'échéance, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. La pratique administrative répond donc au souci exprimé par l'honorable parlementaire.