Amendement 240 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La source —
senat_amendements · nº 86489
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé