Amendement COM-47 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 6
Après les mots :
le corps
insérer à deux reprises les mots :
ou cadre d'emplois
La source —
senat_amendements · nº 1011050
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