Amendement 213 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission de l'économie (commission)
Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur
La source —
senat_amendements · nº 1010850
Fichier d'origine conservé
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