Amendement COM-24 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Dans un souci de simplification du droit, l’amendement proposé unifie au sein d’une seule et même disposition les règles applicables à la dévolution de l’excédent de liquidation ou « boni de liquidation » à l’occasion de la dissolution d’un organisme d’habitations à loyer modéré. En outre, dans un souci d’harmonisation, cet amendement applique les dispositions relatives aux organismes privés d’habitations à loyer modéré aux offices publics de l’habitat qui sont des établissements publics. Ainsi, tout en précisant les règles de dévolution du boni en fonction des statuts juridiques privés ou publics des organismes d’habitations à loyer modéré, l’amendement pose un principe commun à tous les organismes de dévolution du boni à des destinataires qui ne peuvent être que des organismes d’habitations à loyer modéré, ou des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré.