Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorisation d’occuper la voie publique par un étalage ou une terrasse est délivrée au titre du fonds de commerce. Elle est attachée au fonds de commerce et peut être cédée avec celui-ci. L’administration ayant délivré l’autorisation est informée de la cession du fonds de commerce et de l’identité du nouveau propriétaire ou locataire du fonds de commerce.