Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

L’objectif principal de cet amendement est avant tout que les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), positionnés comme interlocuteur unique pour les déclarations des entreprises, puissent devenir acteurs directs de la coopération administrative en charge de la légalité de l’établissement et qu’ils participent activement à la réduction des demandes d’informations que reçoivent leurs ressortissants. Cet amendement vise donc à ce que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA et non auprès des entreprises. Cet amendement ne saurait instituer les CFE des CMA comme des mandataires exclusifs des entreprises puisqu’il précise que les administrations s’adressent « prioritairement » aux CFE. Si la demande des administrations aux CFE des CMA ne peut aboutir, celles-ci conservent la possibilité d’en faire la demande directement aux usagers voire à d’autres administrations.