Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « prévaloir de la qualité d'artisan, », sont insérés les mots : « d’artisan qualifié » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Les qualités d’artisan », il est inséré le mot : « qualifié » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Seuls des artisans, », il est inséré les mots : « des artisans qualifiés, » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les artisans qualifiés peuvent se prévaloir de cette appellation ou de ses dérivés. »