Amendement 216 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) le dixième alinéa est supprimé ;
La source —
senat_amendements · nº 1010855
Fichier d'origine conservé
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