Amendement COM-48 — Programmation relatif à l'exécution des peines
· Adopté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Christian Favier (cosignataire)
Cet article a pour objectif de répondre à l’insuffisance du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs en créant un contrat d’engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d’une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice. Les moyens envisagés ne sont pas suffisant. Une revalorisation des expertises est nécessaire.
La source —
senat_amendements · nº 1011350
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