Transports routiers en France

Réponse. - L'importance des stocks que souhaite détenir une entreprise n'est pas, en règle générale, du ressort de la puissance publique. Dans un environnement économique international concurrentiel elle doit être laissée à l'appréciation des chefs d'entreprise. Il est vrai que la pratique des flux tendus est parfois incompatible avec l'optimisation de la charge utile des véhicules et pèse sur les coûts de revient, mais ils ne sont pas en eux-mêmes générateurs d'infractions. Ce n'est le cas que lorsque la livraison se fait dans des délais trop courts ou à des prix insuffisants. L'autoroute ferroviaire, dont la mise en place éventuelle fait actuellement l'objet d'un groupe de travail sous l'égide du ministère chargé des transports, ne pourrait remédier que très partiellement aux problèmes évoqués. La desserte routière reste irremplaçable pour toutes les distances ou les transports d'approche. Une amélioration des conditions d'exercice de la profession passe par un prix suffisant de ses prestations et par le respect de la réglementation sociale et de sécurité routière. A cette fin, les pouvoirs publics ont conclu avec la profession un contrat de progrès dont les travaux ont été clôturés par le Premier ministre le 5 mai 1994, après une large concertation avec l'ensemble des professionnels du transport routier. L'accent a été mis pour l'essentiel sur le respect des règles de sécurité et le rééquilibrage des relations contractuelles entre chargeurs et transporteurs. La loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats, et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, est venue traduire en droit ces mesures élaborées en commun. Ce dispositif a été complété par la signature de l'accord social du 23 novembre 1994 lui-même secondé par un accord sur la formation. D'autres mesures viendront parfaire ce dispositif, elles favoriseront le regroupement des entreprises et la cessation volontaire d'activité. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de permettre aux entreprises de transport routier de marchandises d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence saine et loyale. Le contrat de progrès constitue un pas décisif en ce sens.