Absence de la fiducie dans le droit positif français
· Clôturée
Budget (repondant)
Réponse. - Pour tenir compte de l'intérêt qu'il y aurait à introduire la fiducie dans le droit français, le Gouvernement a procédé à un réexamen du projet de loi mentionné par l'honorable parlementaire. Un nouveau projet sera prochainement posé sur le bureau du Parlement
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:55a6
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