Amendement COM-35 — Programmation relatif à l'exécution des peines
· Satisfait ou sans objet
Éliane Assassi (auteur), Christian Favier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Annexe
Rédiger l’alinéa 22 ainsi :
Le programme dit « 13200 » sera toutefois modifié sur un point
La source —
senat_amendements · nº 1011337
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