Amendement COM-3 — Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa du II de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Sa décision est notifiée à tous les candidats." ; ...° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 3, les mots : "par le candidat concerné" sont remplacés par les mots : "par l'un des candidats".