Amendement 4 — modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. »