Politique de hausse des loyers pratiquée par les établissements bancaires

Réponse. - L'essentiel du parc locatif des banques et de leurs filiales relève pour ce qui concerne les règles d'évolution des loyers de la loi du 6 juillet 1989. Ces règles ne distinguent pas selon la personnalité juridique du bailleur, a fortiori selon son secteur d'activité. De même, elles ne dépendent pas de l'origine des fonds mis à la disposition du bailleur pour construire le ou les logements mis en location. Ainsi, dans tous les cas, le taux d'augmentation de loyer à l'occasion des révisions et de la plupart des renouvellements de baux ne peut dépasser le taux de hausse en moyenne annuelle de l'indice du coût de la construction. Pour les relocations et les renouvellements de baux pour lesquels le bailleur peut prouver que le loyer initial était manifestement sous-évalué, le nouveau loyer ne peut dépasser le niveau de ceux constatés pour des logements équivalents du voisinage, le bailleur ne pouvant donc fixer librement le loyer que pour les premières mises en location. Par ailleurs, le marché immobilier s'est rééquilibré au bénéfice des locataires au cours des dernières années et les taux de hausse à l'occasion des divers événements locatifs sont beaucoup plus faibles que par le passé. Ainsi, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (O.L.A.P.) a pu constater en 1994 et pour cette région un nombre significatif de baisses de loyers à l'occasion de relocation.