Homologation de l'utilisation de l'hormone laitière au sein de l'Union européenne

Réponse. - Le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté, lors de sa session des 12-14 décembre 1994, une décision prolongeant le moratoire d'interdiction d'autorisation et d'utilisation de la BST dans l'Union européenne jusqu'en 1999. Seules sont autorisées des expérimentations limitées, sous contrôle vétérinaire et après accord de la Commission européenne, assistée par un comité vétérinaire composé de représentants des Etats membres.