Action contre la prostitution

Réponse. - La France est signataire de la Convention des Nations Unies de 1949 relative à la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Elle s'est engagée, aux termes de cette convention ratifiée en 1960, dans une politique abolitionniste toujours en vigueur : la prostitution est libre et peut s'exercer sans contrainte administrative. Seules ses manifestations extérieures (racolage sur la voie publique) peuvent faire l'objet d'une contravention. Ce cadre de référence implique l'adoption de mesures de prévention, ainsi que l'accueil, l'accompagnement et l'aide à la réinsertion des personnes prostituées qui le souhaitent. A cet effet, l'ordonnance no 60-1246 du 25 novembre 1960 a prévu la création d'un service social public de prévention et de réinsertion sociale (SPRS) au niveau départemental. Cependant, de fait, très peu de SPRS ont été créés et ceux qui l'ont été, dans la plupart des cas, n'ont pas été maintenus lors de la mise en oeuvre des lois de décentralisation transférant aux départements l'essentiel de l'action sociale. Il n'en demeure pas moins que les missions de prévention de la prostitution et de réinsertion des personnes qui en ont été victimes restent de la compétence de l'Etat qui en assure le financement sur des crédits d'action sociale ou d'aide sociale. Un important secteur privé est donc subventionné sous forme de subvention globale à des associations de prévention ou sous forme de dotation globale à des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Toutefois, il est devenu nécessaire d'envisager un réexamen des réponses institutionnelles apportées dans ce domaine afin de répondre aux évolutions observées ces dernières années (augmentation de la prostitution clandestine, rajeunissement des prostitué(e)s, augmentation du racolage, augmentation de la prostitution masculine). A cet effet, une réflexion a été engagée visant à réactualiser les objectifs de l'Etat en matière de lutte contre la prostitution.