Statut des personnels dépendant des missions locales et PAIO

Réponse. - La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle confirme le rôle de l'Etat dans l'impulsion et l'animation des politiques à destination des jeunes en difficulté tout en confortant le rôle et le champ d'action des structures d'accueil des jeunes dans le cadre d'un partenariat élargi par la décentralisation de la formation des jeunes. En particulier, leur champ d'action sera élargi en matière d'emploi et de formation dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat, l'ANPE et le conseil régional qui viseront notamment à la création d'espaces-accueil-jeunes, dont les missions locales ont vocation à être les chevilles ouvrières. A ce jour, de telles conventions régionales ont déjà été conclues dans six régions, et les modalités de leur mise en oeuvre sont en cours d'élaboration. Des coopérations existaient déjà à des degrés divers entre les missions locales et l'ANPE. L'objet de l'article 76 de la loi quinquennale no 93-1313 est de renforcer et de faciliter cette collaboration dans le respect des compétences de chacun, ce qui exclut le remplacement de personnels de missions locales ou de PAIO par des personnels de l'ANPE, ou la mise en tutelle de ces structures d'accueil par l'ANPE. Les espaces jeunes traduisent une recherche commune, décidée par une convention de coopération locale, d'un meilleur service au profit des jeunes. Ces nouvelles dispositions s'accompagnent d'un effort financier supplémentaire de l'Etat. L'Etat s'est en effet engagé, à partir du 1er avril 1994, à prendre en compte sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les 120 agents de l'ANPE mis à la disposition des missions locales qui les rémunéraient jusqu'alors sur leur propre budget. Ces postes sont reconduits en 1995, et soixante postes supplémentaires seront affectés. L'application de la loi quinquennale n'aura donc aucune incidence négative sur l'emploi des différentes catégories de personnel des missions locales et des PAIO ; elle permettra, bien au contraire, de renforcer les effectifs des missions locales et PAIO. L'attachement de l'Etat au développement de l'activité des missions locales se traduit en outre par la poursuite de la création de nouvelles missions. En 1994, vingt missions locales nouvelles ont été agréées, il en sera de même en 1995. L'avenir de ces structures d'accueil et d'orientation comme la situation des personnels qui concourent dans ce cadre à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ne sont donc en rien menacés, mais sont au contraire confirmés et renforcés.