Institution d'un statut de délégué parent d'élèves

Réponse. - La place des parents d'élèves dans la communauté éducative a été réaffirmée par la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation et le rapport annexé aux termes duquel " les parents d'élèves sont les partenaires permanents de l'école ou de l'établissement scolaire ; leur droit à l'information et à l'expression doit être absolument respecté ". A cet égard, les délégués de parents d'élèves jouent un rôle essentiel et sont largement consultés, tant dans l'enseignement primaire que dans l'enseignement secondaire. Dans l'enseignement primaire, compte tenu des dispositions régissant les conseils d'école fixées par le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les représentants des parents d'élèves qui y " siègent en nombre égal à celui des classes de l'école " donnent leur avis, sur les problèmes de la vie et de la communauté scolaires de l'établissement. D ans l'enseignement secondaire, les délégués des parents d'élèves des lycées et collèges participent au conseil d'administration de ces établissements, votent le règlement intérieur et sont consultés notamment sur les problèmes pédagogiques et d'organisation du temps scolaire des élèves concernés en application du décret no 85-124 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le ministère de l'éducation nationale soutient l'action des représentants de parents d'élèves par l'aide, pédagogique et financière, qu'il apporte aux fédérations d'associations de parents d'élèves. Ainsi, les délégués de parents d'élèves paraissent en mesure de jouer leur rôle de partenaires à part entière de l'acte éducatif dans le cadre des dispositions actuelles et des moyens existants. Au-delà de ces dispositions, l'institution d'un statut de parent-délégué n'est pas à l'ordre du jour.