Augmentation des prestations des caisses d'allocations familiales

Réponse. - Il convient au préalable de rappeler d'une part, que, même si leur taux a été diminué de 4 p. 100 à 2 p. 100, la CNAF perçoit des frais de gestion pour les aides personnelles au logement (ALS et APL) et que d'autre part, depuis le 2 mai 1994, les versements de l'Etat sur le RMI et l'AAH sont mensualisés. Quant aux moyens alloués à la branche famille dans le cadre du plan pluriannuel de gestion administrative (1994-1996), ils ont été augmentés de façon très sensible afin de tenir compte de l'évolution du nombre des allocataires. Par ailleurs, tout en rappelant que les évolutions de la législation sont un élément inéluctable de l'environnement des caisses à intégrer dans leur programmation à moyen terme, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville évaluera au cours de l'année 1995, en liaison avec les services de la caisse nationale, l'impact des charges liées à la réglementation mais aussi des allégements qui pourraient intervenir. Les conséquences de cette évaluation seront examinées hors de la préparation du budget 1996 de la branche. Les résultats de cette étude permettront également de mieux répartir les moyens dans les CAF et mesurer les réels efforts de productivité accomplis par ces dernières.