Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée

Réponse. - Conformément à l'article 1469 (3) du code général des impôts, les biens donnés en location pour une période supérieure à six mois sont imposables au nom du locataire, sauf lorsque le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués. Cette disposition est applicable quand bien même le contrat de location s'accompagne d'un service annexe tel que la fourniture d'un chauffeur dès lors qu'aux termes du contrat le locataire ayant la disposition exclusive du véhicule loué détient en outre la maîtrise des opérations de transport et en assume la responsabilité. Dans ce cas, pour la détermination de la valeur locative des biens loués, il convient de faire abstraction de la partie de la rémunération de la prestation relative au service correspondant à la fourniture du conducteur. Il s'agit donc d'une question de fait qui dépend de l'analyse des contrats par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.