Amendement COM-28 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Alinéa 1 Article additionnel après l'après l'article 84ter : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.2341-1 du code de la propriété des personnes publiques, les mots "à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article l.510-1 du code rural et de la pâche maritime" sont remplacés par les mots "à l'Etat ou à ses établissements publics"