Devenir des personnels de l'action sociale

Réponse. - En vertu de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficultés à retrouver ou développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci. En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. Il en résulte que la convention est l'instrument légalement prévu et contractuellement négocié par lequel s'appliquent aux spécificités des départements les dispositions de l'article 28 ; le projet de décret soumis à la section sociale du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994 a vocation à consacrer définitivement les partages opérés, et confirme que restent à l'Etat les emplois inscrits pour l'exercice d'actions spécifiques dans les conventions initiales de partage conclues dès 1985.