Subvention des centres de santé de la mutualité sociale agricole

Réponse. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres, au titre du régime général de la sécurité sociale, pour les praticiens médicaux qu'ils emploient. Les centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole sont redevables quant à eux des cotisations dues au titre de régime des salariés agricoles qui ne fait pas l'objet d'un dispositif similaire. Dès lors, il n'est légalement pas possible que ces centres bénéficient de cette subvention.