Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires

Réponse. - En matière de paiement des prestations sociales, la mission de service public de La Poste consiste à permettre à tous les allocataires qui le souhaitent de percevoir ces prestations, soit en espèces, par l'intermédiaire du service des mandats, soit par versement sur un compte chèque postal ou sur un livret de la Caisse nationale d'Epargne. Les dispositions récentes qu'ont prises certaines caisses relevant du régime général ne remettent nullement en cause cette mission de service public : les allocataires qui domicilient leurs prestations sur un compte de La Poste continuent à les percevoir dans les conditions antérieures. Il est précisé à l'honorable parlementaire que seuls 20 p. 100 des allocataires environ font domicilier leurs prestations sur un compte de La Poste. Enfin, le traitement des virements bancaires des organismes sociaux, à défaut de gratuité, doit, par le jeu de la concurrence entre les établissements financiers, être proposé au meilleur tarif.