Aggravation du coût de la santé publique à la charge des patients

Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le montant moyen du dépassement d'honoraires représentait en 1980, 18,7 p. 100 du montant moyen de l'acte hors dépassement ; ce rapport s'élevait, en 1993, à 48,7 p. 100. Ce constat préoccupant pour l'accès aux soins médicaux des assurés sociaux a conduit les parties conventionnelles à restreindre, dès 1990, l'accès des médecins au secteur à honoraires libres. De ce fait, la proportion des médecins exerçant dans ce secteur par rapport à l'ensemble des médecins libéraux a diminué (26,4 p. 100 en 1990, 25,4 p. 100 en 1994). Ces dispositions ont été reconduites par la convention médicale approuvée le 25 novembre 1993. Toutefois, les parties à la convention ont décidé d'examiner les conditions de création d'un secteur dit " optionnel " qui autoriserait les médecins à pratiquer des honoraires plus élevés servant de base, comme c'est le cas actuellement pour les médecins exerçant en secteur I, au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Les négociations sont toujours en cours, la mise en place du dispositif s'inscrivant dans le cadre général de la maîtrise concertée des dépenses.