Réglementation sur les quotas laitiers

Réponse. - L'application du régime de maîtrise de la production laitière prend en compte la diversité des situations locales tant en ce qui concerne la gestion des sous-réalisations que celle des références libérées par les cessations d'activité laitière naturelles et primées. En effet, à compter de la campagne 1994-1995, les nouvelles règles de gestion des sous-réalisations fixées par l'arrêté dit " de campagne " permettent de prendre en compte la situation des petits producteurs dont le quota n'excède pas 40 000 litres en leur attribuant un avoir maximum correspondant à un dépassement de 6 000 litres. Le taux servant au calcul des avoirs des autres producteurs est porté de 10 à 15 p. 100 dans la limite de 20 000 litres. Cette augmentation de taux a été retenue pour tenir compte des contraintes rencontrées par les groupements d'intérêts économiques des zones de montagne. Pour ce qui concerne la répartition des références libérées par les cessations d'activité laitière, la réglementation confie au préfet, après avis de la commission mixte départementale, la mission de proposer au directeur de l'Onilait la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles en fonction des critères retenus dans son département. Les critères susceptibles d'être retenus sont mentionnés dans l'arrêté du 10 novembre 1994. Ils permettent un choix suffisant pour tenir compte de la diversité des situations individuelles et des structures de production locales. La possibilité de mutualiser, si besoin, jusqu'à 20 p. 100 des quantités libérées doit permettre de garantir l'égalité de traitement des producteurs entre les différentes zones de collecte. Ce dispositif a pour objectif de limiter la délocalisation de la production laitière, en particulier dans les zones difficiles où le maintien de cette activité est nécessaire pour préserver les exploitations agricoles qui ne peuvent s'orienter vers d'autres productions. En confortant le rôle de l'échelon départemental dans la gestion des quotas, la nouvelle réglementation doit donc permettre d'orienter la production laitière en fonction des objectifs de développement local.