Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations relatives à la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite

Réponse. - Par exception au principe général de l'application du taux normal aux prestations de services, l'article 279 A du code général des impôts spécifie que dans les maisons de retraite, la fourniture du logement et de la nourriture bénéficie du taux réduit de TVA. Ce taux ne s'applique donc pas aux autres prestations fournies par ces organismes qui sont imposables au taux normal. Cela étant, les maisons de retraite gérées par des organismes publics ou des organismes sans but lucratif ne sont en principe pas imposables à la TVA. L'application du taux réduit à l'ensemble des prestations fournies par les maisons de retraite ne concernerait donc que les établissements gérés par des organismes commerciaux dont la clientèle n'est pas socialement la plus défavorisée. Cette mesure aurait en outre un coût budgétaire élevé.