Amendement COM-16 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Après l’avant-dernière phrase du c) du 3° du II de l’article L. 541-14, insérer la phrase suivante : « Cette limite ne s’impose pas aux installations d’incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi les déchets de biomasse concernés. ».