Enseignants mis à la disposition de la mutuelle générale de l'éducation nationale

Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degré, 20 enseignants du second degré et 8 personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle, qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994, mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les 150 emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la lo i de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire, concrètement, fermer 122 classes dans les écoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignant en collège ou en lycée ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise, sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer, au 1er janvier prochain, les 150 personnes concernées du statut de mise à disposition à celui de détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN : la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.