Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs désignés par la cour d'appel d'Orléans

Réponse. - Avant 1995, les crédits relatifs aux frais de déplacement des conciliateurs, inscrits sur le chapitre 34-90, article 97, étaient engagés par l'administration centrale du ministère de la justice, les crédits étant délégués sur demande des préfets, ordonnateurs secondaires. Tant en 1993 qu'en 1994, les demandes de délégation de crédits adressées à l'administration centrale ont toutes été satisfaites. Pour les trois départements du ressort de la cour d'appel d'Orléans, ont été délégués les montants suivants : Indre-et-Loire, 11 339,25 francs (1993), 21 732,38 francs (1994) ; Loir-et-Cher, 37 835,32 francs (1993), 23 063,98 francs (1994) ; Loiret, 0,00 franc (1993), 4 519,54 francs (1994). Les crédits consommés au premier trimestre 1995 au titre des frais de déplacement des conciliateurs, pour le ressort de la même cour, s'élèvent à 37 034,01 francs. Cette consommation, rapportée au montant des crédits délégués à ce titre les années antérieures, est la conséquence de l'existence d'impayés des gestions précédentes, qui n'ont pu être apurés qu'en début d'exercice 1995. Le nouveau mode de gestion de ces crédits mis en oeuvre à compter du 1er janvier 1995 est de nature à éviter le renouvellement des incidents signalés par l'honorable parlementaire. En effet, les frais de déplacement des conciliateurs sont désormais inscrits sur l'article 20 du chapitre 34-90 (frais de déplacement, services judiciaires). Cette globalisation permet une plus grande souplesse dans l'ajustement de la ressource disponible à l'évolution des besoins locaux. En outre, les crédits correspondants font l'objet de délégations d'autorisation d'engagement aux préfets des départements du ressort de chaque cour, ce qui contribue à encore raccourcir les délais d'indemnisation des frais de déplacement dus aux conciliateurs.