Conséquences de la non-adhésion de la Norvège à l'Union européenne sur la pêche française

Réponse. - Les échanges avec la Norvège obéissent aux dispositions de l'accord du 2 mai 1992 établissant l'Espace économique européen (EEE) qui n'est pas remis en cause par le refus de ce pays d'adhérer à l'Union européenne. S'agissant des produits de la pêche, le régime est le suivant (art. 19 de l'accord et protocole no 9) : - certains produits rentrent sans droit de douane ni limitation des quantités, en frais, réfrigéré : morues, églefins, lieus noirs, flétans noirs et atlantiques, certaines préparations de morue (morues salées ou séchées), les filets panés congelés, les succédanés de caviar ; - d'autres espèces sont exclues de toute concession : saumons, harengs, maquereaux, crevettes, coquille saint-jacques, langoustines ; - le reste des produits voit ses droits de douane diminuer progressivement (14 p. 100 chaque 1er janvier de 1993 à 1997 inclus) afin de les amener, au terme de la période, à 30 p. 100 de leur montant initial (en 1996 ils sont à 44 p. 100 de leur niveau initial). En échange, la Norvège a supprimé les droits de douane sur toutes ses importations de produits de la mer. En 1994, la France a importé directement de Norvège 61 200 tonnes de produits de la mer pour 213 millions d'écus (au niveau communautaire : 500 000 tonnes pour 1,354 milliard d'écus) mais une partie supplémentaire a pu arriver via un autre Etat communautaire. Du fait de l'élargissement de l'Union européenne à la Suède, la Finlande et l'Autriche, il a été nécessaire d'adapter l'EEE afin de prendre en compte le commerce traditionnel qui s'effectuait entre la Norvège et les nouveaux adhérents en franchise de droits. En effet, les règles du GATT/OMC (art. XXIV-6) obligent dans ce cas à maintenir le flux ou à offrir des compensations. A cette occasion, la France a veillé à ce que les adaptations ainsi décidées traduisent strictement, sans aller au-delà, les échanges traditionnels. Cela s'est traduit par la création de contingents tarifaires à droit nul calculés sur la moyenne des flux des trois dernières années.