Fonds de compensation de la TVA

Réponse. - La circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, précisait que le loyer initial versé par l'Etat pour la location des casernements ainsi réalisés était calculé selon le taux de 6 p. 100 du montant hors taxe des travaux dans la limite des coûts plafonds en vigueur à la date de mise à disposition du bien. L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 exclut, désormais, du champ d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales au profit de la gendarmerie. Afin de compenser l'incidence financière du paiement de la TVA laissée à la charge du maître d'ouvrage, le Premier ministre, par circulaire en date du 10 janvier 1995, publiée au Journal officiel du 12 janvier 1995, a modifié les dispositions de la circulaire du 28 janvier 1993 précitée. Le loyer sera calculé selon le taux de 6 p. 100 du montant toutes taxes comprises des travaux, dans la limite du coût plafond porté de 639 000 francs à 750 000 francs. Ces nouvelles mesures permettent de compenser la non-égibilité des collectivités locales au FCTVA pour de tels travaux.