Amendement 10 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole ou ».