Amendement 11 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa (deux fois) et au quatrième alinéa de l’article L. 526-10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».