Trafics internationaux de voitures volées en France

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation de ressortissants français contrôlés à la frontière germano-polonaise alors qu'ils se trouvent au volant de véhicules volés et qui bénéficient de remises en liberté par suite d'absence de présentation de demande d'extradition ou de décision sur une renonciation à présenter une telle demande de la part des autorités françaises. Il convient de rappeler que la mise en oeuvre d'une demande d'extradition suppose au préalable l'émission d'un mandat d'arrêt à l'encontre de l'auteur présumé. Ce mandat décerné par un juge d'instruction ne peut être délivré qu'à la suite de l'ouverture d'une information. En raison du nombre considérable de véhicules volés, il est évident qu'aucune information ne peut être systématiquement ouverte dès la commission de tels faits, les auteurs n'étant en outre pour la plupart jamais identifiés. Pour remédier à la carence dont il est fait état, il convient donc, dès que les auteurs du vol de véhicule ou les receleurs de celui-ci sont interpellés à la frontière germano-polonaise, que les autorités judiciaires françaises en soient informées afin qu'elles puissent le cas échéant décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de ces malfaiteurs et solliciter leur arrestation provisoire. La mise en oeuvre du système d'information Schengen est de nature à assurer un tel résultat puisque les véhicules signalés volés sont intégrés dans tel système. La découverte du véhicule volé et la rétention des suspects étant communiquée au bureau SIRENE France, qui comprend des représentants du ministère de la justice, il suffit à ceux-ci d'aviser de cette découverte les autorités judiciaires localement compétentes afin qu'une information puisse être ouverte et qu'un mandat d'arrêt et une demande d'arrestation provisoire soient diffusés.