Transports routiers et eurovignette

Réponse. - La mise en place au 1er janvier 1995 d'un droit d'usage (dit " eurovignette ") pour l'utilisation des autoroutes dans cinq Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg) résulte de la directive no 93-89 du 25 octobre 1993 qui harmonise la fiscalité des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes au sein de l'Union européenne, reconnaît la validité des systèmes de péages et autorise les Etats qui n'en sont pas dotés à percevoir un droit d'usage pour l'utilisation de certaines infrastructures (autoroutes). Dans son principe, cette mesure ne soulève pas de difficulté majeure : il est en effet normal que les utilisateurs d'infrastructures routières en supportent la charge financière. Ce nouveau dispositif pose, cependant, le problème des zones frontalières. En effet, ce droit d'usage représente une charge nette supplémentaire pour les entreprises françaises, en particulier celles qui effectuent des trafics interfrontaliers ; par ailleurs, il risque d'induire des détournements de trafic, en particulier dans la plaine d'Alsace. Le texte communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres, après consultation de la commission, de mettre en place un régime spécial de taxation pour les zones frontalières. Celui-ci doit résulter d'un accord entre les pays concernés. Dans cet esprit, le ministre français des transports a proposé aux autorités allemandes d'engager des discussions en vue d'un accord sur un tel régime. Il convient plus généralement de rappeler que, jusqu'à présent, l'ensemble du réseau autoroutier de la République fédérale et des autres Etats était gratuit, alors que les transporteurs de ces pays étaient astreints aux péages sur les autoroutes françaises et cela sans possibilité de remboursements. Par ailleurs, la fiscalité spécifique actuelle du transport routier ne désavantage pas les transporteurs nationaux par rapport à leurs principaux concurrents. L'introduction de l'eurovignette ne modifiera pas fondamentalement cet état de fait.