Elections municipales et inéligibilités

Réponse. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral a pour objet d'éviter toute collusion d'intérêts entre la commune et ses agents. L'inéligibilité qu'il édicte à l'égard de ces derniers garantit ainsi la distinction entre les intérêts des salariés et ceux de la collectivité qui les emploie. Il en va différemment des agents des personnes publiques autres que la commune, tels le syndicat intercommunal (CE, 2 décembre 1977, élections municipales de Lignières) ou la caisse des écoles (CE, 23 novembre 1977, élections municipales d'Argens), puisque ce risque de collusion d'intérêts est absent.