Amendement 88 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre le relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux en matière d’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge d'activité de service. L’axe n°4 « Situation des agents investis d’un mandat syndical » prévoit en effet que le bénéfice du dispositif d’avancement dans un cadre d’emplois tel que prévu à l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux (avancement sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois) sera étendu aux agents déchargés à temps partiel pour une quotité dont le niveau sera débattu avec les organisations syndicales. Un dispositif identique sera prévu pour les agents contractuels en CDI. L’amendement adapte en conséquence l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984. Il pose le principe d’une quotité de temps de travail ouvrant le bénéfice de l’avancement moyen. Cette quotité sera fixée par décret en Conseil d'Etat.