Taux de TVA applicable au disque

Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.