Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national

Réponse. - Toute personne de nationalité étrangère résidant sur le territoire français a effectivement droit aux prestations de l'assurance maladie maternité et décès des régimes obligatoires de sécurité sociale dès lors qu'elle est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail en France. En application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultations externes. Elles peuvent également bénéficier de l'aide médicale à domicile à condition de justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans. Conformément aux dispositions de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes sont prises en charge par le département où elles résident au moment de leur demande d'admission à l'aide médicale ou, s'il s'agit de personnes dépourvues de résidence stable, par les services de l'Etat dans le département où elles font élection de domicile auprès d'un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 189-3 dudit code.