Nombre restreint de candidatures au concours d'attaché territorial

Réponse. - Les dispositions de l'article 4 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux limitant à trois fois la participation à l'un des concours d'accès à ce cadre d'emplois, ont été abrogées par l'article 2 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le nombre d'inscriptions aux concours d'attaché territorial n'est donc plus désormais limité.