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29 décembre 1994 · Sénat · Affaires sociales · réponse Réponse

Remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale

· Clôturée

Affaires sociales (repondant)

Réponse. - S'agissant de la lunetterie, si pour une partie des frais d'optique les tarifs de responsabilité sont, en effet, éloignés des prix demandés aux assurés, certaines catégories d'assurés ont fait l'objet de mesures spécifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels une effort important a été consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour des raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté permet la prise en charge des verres et des montures, pour raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté permet la prise en charge des matériels pour amblyopes pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale dont le montant des crédits affectés à ce type d'action a été, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmenté de 43 millions de francs pour l'exercice 1994
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5619
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209241.html
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