Seuil de la garantie de paiement des entreprises

Réponse. - L'article 1799-1 du code civil, issu de la loi no 94-475 du 10 juin 1994, modifié par l'article 12 de la loi no 95-96 du 1er février 1995, a institué au profit des entrepreneurs une garantie alternative prenant la forme d'un versement direct lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit, ou d'un cautionnement. Le législateur a laissé au Gouvernement le soin de fixer le seuil à partir duquel les contrats d'entreprise entreront dans le champ d'application du nouveau dispositif. A partir des propositions qui ont été faites par les professionnels de l'immobilier et les établissements de crédit, et après une large concertation interministérielle, il a été décidé de fixer ce seuil à 100 000 francs hors taxes qui résulte désormais du décret no 94-999 du 18 novembre 1994. Ce seuil s'efforce d'atteindre un point d'équilibre. Trop élevé, il risquerait d'exclure un grand nombre de professionnels du bâtiment que la loi a entendu protéger, et de favoriser le fractionnement des marchés ; s'il était fixé trop bas, le coût de la mise en place de la garantie pourrait être hors de proportion avec le risque d'impayé et inciter les maîtres d'ouvrage à recourir au travail clandestin.