Régime applicable aux établissements d'enseignement privé au titre de la redevance audiovisuelle

Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.