Amendement COM-12 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l'intercommunalité ou le département. » II. - Au dernier alinéa de cet article les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».